En cas de rejet de la réclamation ou d’une absence de réponse de l’administration, le contribuable a la possibilité de saisir les tribunaux, dans un délai respectif de 2 ou de 6 mois.

Le tribunal administratif est compétent sur les affaires relevant des impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires tandis que le tribunal de grande instance est compétent sur les affaires relevant des droits d’enregistrement et de timbre, des contributions indirectes et de l’IFI.

En cas de jugement défavorable au contribuable, celui-ci devra acquitter l’imposition contestée augmentée de l’intérêt de retard et d’une majoration prévue à l’article 1730 du Code Général des Impôts (CGI).

Dans ces conditions, le recours à un avocat s’avère plus que nécessaire que ce soit pour plaider sa cause ou bien pour faire appel sur la décision rendu par le tribunal.

› Consultation écrite ou orale de toute problématique fiscale