Dans la plus grande majorité des cas, le contrôle fiscal peut se caractériser par un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable.

L’administration fiscale fait une proposition de rectification que le contribuable peut soit accepter soit présenter des observations complémentaires dans un délai de 30 jours (qui peut s’éteindre à 60 jours). Il est très important de réunir tous les éléments nécessaires permettant de contester les rehaussements notifiés avant un délai imposé.

Par conséquent, l’assistance d’un avocat fiscaliste est essentielle à toutes les étapes du processus pour garantir le respect de vos droits et de la validité de la procédure initiée par l’administration fiscale. Afin de garantir la protection de vos intérêts, nous vous assistons à l’occasion de l’introduction de réclamations contentieuses ou d’instances devant le juge de l’impôt.

En effet, sauf exception, la loi n’impose aucun délai à l’administration fiscale pour répondre aux observations présentées par le contribuable après l’expiration du délai de réponse, alors même qu’elles ont été formulées dans le délai imparti.

Dans le cas où l’administration rejette les observations avancées par le contribuable, celui-ci peut, dans certains cas, saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire.

› Assistance devant les Commissions Départementales