Le contrôle fiscal peut aboutir à un redressement fiscal. Dans ce cas, l’administration rectifie la base d’imposition pour calculer le montant de l’impôt dont le contribuable reste redevable, auquel s’ajoute des pénalités de retard.

Si le contribuable est de bonne foi, il doit alors s’acquitter de l’impôt supplémentaire calculé par l’administration fiscale ainsi que des pénalités de retard.

Si le contribuable est de mauvaise foi, il appartient à l’administration fiscale de démontrer que l’erreur, l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration du contribuable a été commise de mauvaise foi. Une fois démontré, l’article 1729 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) énonce les sanctions, avec intérêts, qui sont soit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré soit 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF et de manœuvres frauduleuses.

Cependant, il est toujours possible de solliciter l’indulgence de l’administration fiscale pour ne pas payer, en partie ou en totalité, le supplément d’impôt ou bien pour obtenir des délais de paiement.

Dans ce cas, il est indispensable de faire appel à un avocat pour qu’il puisse procéder à un entretien pouvant mettre fin à un conflit et déterminer la manière la plus efficace de le régler.

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