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Assistance lors des vérifications de comptabilité
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables.
L’article L.13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que :
les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le législateur, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Cette procédure s’applique donc à l’égard des contribuables, que ce soit des personnes physiques ou morales, groupements ou exploitants individuels, dont les résultats imposables relèvent des règles des bénéfices industriels et commerciaux, du régime réel des bénéfices agricoles, de l’impôt sur les sociétés ou qui sont assujettis à la TVA.
Le déclenchement du contrôle de comptabilité peut être dû à différentes raisons – le but de la manœuvre de l’inspecteur étant de confronter ses constatations avec les données chiffrées mentionnées sur les déclarations souscrites par l’entreprise. C’est le cas par exemple du défaut de dépôt de déclaration, d’une cessation d’activité, d’un contrôle sur tel ou tel secteur d’activité etc.
La vérification de comptabilité se déroule en principe à l’adresse de l’exercice de l’activité professionnelle, mais peut s’exercer également dans les locaux du conseil juridique ou de l’expert-comptable, ou dans les locaux de l’administration.
Le contribuable peut faire alors l’objet de rectifications fiscales plus ou moins importantes.
L’Avocat fiscaliste intervient alors pour protéger vos intérêts en représentant à la fois un conseiller essentiel et un négociateur indispensable pour adopter rapidement la décision la plus adéquate.