En vertu de l’article L.59 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, un désaccord subsiste entre un contribuable et l’administration fiscale, le litige peut être soumis pour un avis à la Commission départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires sur demande de l’une ou l’autre des parties.

Le contribuable est convoqué 30 jours au moins avant la réunion et est invité à se faire entendre.

Devant la Commission, le contribuable peut se faire représenter par un mandataire ou assister par un avocat.

Le rôle de l’avocat consiste à rédiger un mémoire méticuleux et organisé destiné à tous les membres de la Commission. Il s’assure également du respect de l’impartialité de l’avis rendu par la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire et aide la formulation de votre demande écrite.

En effet, la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires a la faculté, dans les limites de sa compétence, d’examiner et d’apprécier les faits, objets du désaccord qui lui sont soumis, en émettant un avis sans en tirer de conclusions au regard du droit. L’avis rendu est très généralement en faveur de l’administration fiscale, d’où l’importance de l’Avocat qui permet la modification des rapports de force.

› Suivi des contentieux opposant les sociétés ou les particuliers à l’administration fiscale